Exonération des cotisations patronales en ZFRR
Publié le :
08/07/2024
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07
2024
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales ZFRR à compter du 1-7-2024... Lire la suite
Historique
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation
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Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
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Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition d’actifs appartenant au groupe Ludendo, dont 89 fonds de commerce,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr