Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le :
24/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés... Lire la suite
Historique
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Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
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Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des contrats en ma...Source : www.economie.gouv.fr -
Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
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Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
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Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit commercial
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Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
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Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des clauses de déchéance du terme dans...Source : www.lemag-juridique.com