Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
17/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021... Lire la suite
Historique
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit commercial
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit commercial
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Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit commercial
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L...Source : www.lemag-juridique.com