Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
08h35
08
35
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement mis en mesure de les prendre...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
11h54
11
54
Les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2026 doivent en informer l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole au plus tard le 30 décembre 2025...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
08h20
08
20
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
14h43
14
43
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
08h42
08
42
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème, savez-vous exactement à quelles garanties vous avez droit...
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
16h57
16
57
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportement de ses membres...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
10h38
10
38
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir exploité de manière abusive sa position dominante sur les marchés des services de pri...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
18h32
18
32
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de manière anticipée avant leur date anniversaire...
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
14h13
14
13
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
