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06/10/2025
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Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû con...
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02/10/2025
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Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23 septembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée d’avoir mis en œuvre des pra...
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26/09/2025
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Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles...
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23/09/2025
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Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...
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22/09/2025
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L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 septembre 2025 harmonise la réglementation française sur celle...
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22/09/2025
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Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire...
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18/09/2025
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10h34
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Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours et de...
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11/09/2025
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10h43
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Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple et OpenAI, les accusant de collusion pour freiner la concurrence dans le secteur de l’intelligence artificielle...
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08/09/2025
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mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée...
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