Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
07h30
07
30
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au 3 mars 2023 auprès des prestataires d’expériences dont les...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
10h21
10
21
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
12h33
12
33
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD e...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
17h15
17
15
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
08h19
08
19
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale défini à l’article 47-1 de la Constitution...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
10h39
10
39
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation...
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
18h23
18
23
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborate...
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
08h06
08
06
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du prod...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
18h48
18
48
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moy...
