Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
12h04
12
04
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
18h25
18
25
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
15h21
15
21
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
17h40
17
40
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
11h08
11
08
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
10h00
10
00
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Au-delà des déficits importants liés à la crise sanitaire, la Cour soul...
Publié le :
01/11/2022
01
novembre
nov.
11
2022
14h49
14
49
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de l...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
14h37
14
37
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux ent...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
13h34
13
34
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...